(Applicables au 1er janvier 2009)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des prestations de services (ci-après désignées les « SERVICES ») rendues par la société Link Box au travers de son site Internet LinkBox.fr (ci-après dénommée « Link Box»).

Le fait de passer commande de SERVICES à Link Box implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client (ci-après dénommé le « CLIENT »).

Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans l’accord exprès, écrit et préalable de Link Box. Le CLIENT, qui déclare et reconnaît avoir pris connaissance des CGV, renonce à se prévaloir de tout document qui pourrait leur être contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les CGV constituent un élément essentiel de l’offre de contracter avec Link Box. Link Box se réserve le droit de procéder à tout moment à l’adaptation ou la modification des CGV, qui seront applicables aux commandes en cours et qui seront alors portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen au choix de Link Box comme, par exemple, la mise en ligne desdites CGV sur le site Internet visé à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 2 – OBJET

Link Box est un service de Link Box. Link Box est un service d’inscriptions manuelles de sites web dans les annuaires, et moteur de recherche.

Les SERVICES proposés par Link Box, rappelés à l’article 4 ci-après, font l’objet d’une description en ligne sur le site Internet de Link Box accessible à l’adresse http://www.LinkBox.fr, ou à toute autre adresse que Link Box viendrait lui substituer.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Link Box fournira les SERVICES commandés par le CLIENT.

La seule et unique obligation de Link Box, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément, est donc la réalisation des SERVICES qui lui ont été commandés conformément aux conditions générales définies aux présentes.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes de SERVICES seront effectuées par le CLIENT au moyen d’un bon de commande sur Internet, et d’un paiement en ligne sur le site LinkBox.fr.Link Box s’engage à fournir le service dés que la commande est définitive.

Le fait de passer une commande n'engagera aucunement Link Box. En effet, les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par Link Box. Link Box pourra, en particulier, refuser de fournir les SERVICES à tout CLIENT dont l’activité et/ou le contenu du site Internet qu’il édite serait illicite ou non conforme à l’image de Link Box.

ARTICLE 4 – SERVICES

Link Box est un service d’inscriptions manuelles d’adresses de sites Internet sur des annuaires de recherche.
Link Box en fonction de la commande réalisera la quantité d’inscriptions commandées, dans des délais raisonnables qui conviennent aux exigences normales des nécessités du service.

Les SERVICES, qui sont décrits précisément sur le site de Link Box accessible à l’adresse http://www.LinkBox.fr et qui peuvent être commandés par le CLIENT, sont les suivants.

Linkbox ne peut inscrire que des url de type : www.xxx.zz et non des url profondes du type (site.voila.fr/linkbox).

4.1 Inscription dans les annuaires manuellement

Pour effectuer les inscriptions dans les annuaires, le CLIENT devra fournir à Link Box la « matrice Link Box » comprenant les mots clés, un titre par mot clé, 2 descriptions.

La prestation comporte l’ensemble des opérations techniques permettant de référencer votre site internet sur un annuaire. Cela comprend notamment :
- La sélection des annuaires
- La sélection de la rubrique thématique la plus adaptée pour proposer le site du CLIENT .
- La proposition du site du client avec les informations recueillies sur la matrice Link Box (titre, un lien, 2 descriptions) .
- La vérification que la demande a bien était transmise à l’annuaire .
- La vérification que cette inscription est bien été prise en charge par google .
- L’émission d’un rapport mensuel incluant les nouvelles inscriptions validées .

Au regard de l’importance de ce point Link Box propose la prestation de construction de la campagne Link Box avec les mots clés titres et les descriptions au CLIENT ou une relecture orthographique.

ARTICLE 5 – TARIFS - CONDITIONS DE REGLEMENT - PENALITES DE RETARD

Toute commande sera facturée et réglée par carte bancaire directement depuis le site au tarif général en vigueur à la date de la réception par Link Box de la commande du CLIENT.

Les prix indiqués en euros s'entendent hors taxes, la TVA étant calculée au taux en vigueur. Les tarifs remis au CLIENT sont valables au moment de la transaction et peuvent à tout moment subir des modifications par Link Box sans préavis. En aucun cas le CLIENT pourra se prévaloir d’une fluctuation des prix en sa faveur.

Tous les règlements sont effectués intégralement à la commande de la prestation par carte bancaire.
Dés acceptation de votre paiement et du SERVICE demandé, votre compte Link Box est crédité du nombre de liens commandés.
L’application du délai de rétractation de sept (7) jours prévue à l'article L.121-20 du Code de la Consommation concernant les ventes et prestations de service fournis à distance aux consommateurs ne peut s’appliquer au service. Le Client renonce donc purement et simplement à ce délai.

A chaque fin de mois votre compte de liens sera débité du nombre de liens créés et pris en compte par google.
Si le nombre de liens créés est supérieur au nombre de liens commandés, votre compte sera débiteur jusqu'à la prochaine commande. Lors de l’achat suivant, les liens seront alors débités.

En cas de non observation des conditions de paiement de Link Box, cette dernière se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des SERVICES commandés, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 6 –DELAIS DE REALISATION

Link Box s’engage à effectuer des inscriptions dans les annuaires et que ces inscriptions soient prises en compte par le moteur de recherche Google.
Chaque fin de mois le CLIENT recevra le rapport de nombre de nouveaux liens qui sont pris en compte par Google.
Dés que le nombre de liens commandés a été réalisé, la prestation est terminée.
Le délai de réalisation est fonction du nombre d’inscriptions commandées. Il se fait progressivement pour optimisation de la popularité.

ARTICLE 7 – COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT a envers Link Box une obligation générale de collaboration.

Il s’engage à fournir à Link Box toutes les informations, données, éléments, documents ou matériel quelconque, que Link Box estimera nécessaire à la bonne réalisation des SERVICES commandés. Il est expressément convenu entre les parties du caractère obligatoire des informations requises par Link Box.

Link Box ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou des tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à Link Box une quelconque modification ou si les informations, données, éléments, documents ou matériel remis par le CLIENT s’avèreraient incomplets, erronés ou non conformes, et notamment le changement d’une adresse URL.

Le CLIENT s’engage à ce que les produits et/ou services, les éléments de son site Internet, ainsi que tous les éléments, informations, données, supports remis à Link Box, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle tels que droits d’auteurs, droits voisins ou droits de marques ou tout autre droit détenu par un tiers.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE Link Box

Il est expressément convenu que Link Box est soumis à une obligation de moyens et de résultat dans le cadre de l’exécution des SERVICES commandés, Link Box s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la qualité des SERVICES dans le strict respect des règles de l’art et des meilleurs standards du marché et à mettre au profit du CLIENT toute l’étendue de son expertise.

Link Box garantie la prise en compte par Google des inscriptions effectuées. La prestation de Link Box s’entend en nombre de liens acceptés par Google.
Link Box ne peut garantir en aucun cas la durée de prise en charge de ces liens par Google, cela dépendant de l’indice de pertinence que google donne à chaque site ou chaque annuaire.
Link Box ne peut garantir en aucun cas que les SERVICES ne subiront aucune interruption (maintenance, problème de réseau indépendant de sa volonté, cas de force majeure, etc).

L'inscription effectuée ne comprend aucun service payant (liens sponsorisés, coûts par clic) .

ARTICLE 9 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Link Box n’offre aucun support technique relatif à l’amélioration du site web (amélioration du contenu du site, mots-clés, méta-tags, etc…).

Le CLIENT est seul et entièrement responsable du contenu de ses messages publicitaires, pages web et/ou de son site Internet, et d’une manière générale, du contenu des informations transmises et diffusées.
En conséquence, Link Box ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action, revendication, réclamation, plainte ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) message(s) publicitaire(s), le(s) page(s) web et/ou le(s) site(s) Internet du CLIENT, et d’une manière générale sur tout support de quelque nature qu’il soit ;
- Les sites web présentant du contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers ne pourront pas être référencés.
Nous n'incluons pas les sites de jeux d'argent, sites de marketing multi niveaux et sites à contenu adulte.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT déclare et garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il fournit dans le cadre des présentes, et que rien ne s’oppose à l’exécution du présent contrat.

Le CLIENT concède à Link Box, pour l’exécution des SERVICES, à titre gratuit, un droit d’usage sur sa marque, son adresse URL, son nom, son logo, ses slogans et sur toutes les données communiquées, sur tous supports écrits, visuels, informatiques ou sonores.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Link Box ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
Sont réputés de force majeure les évènements qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution des obligations des parties dans les délais prévus.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations, renseignements, documents et données de quelque nature qu’ils soient, écrits ou oraux, qui leur auront été transmis par l’autre partie ou dont elles pourraient avoir connaissance au cours de la réalisation des SERVICES.

Elles s’interdisent formellement de divulguer ou d’utiliser, ou laisser utiliser par tout membre de leur personnel, en dehors de l’exécution des SERVICES, les renseignements, informations, documents et données obtenus, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’autre partie.

Les parties assureront la protection des renseignements, documents, informations et données, par toutes mesures appropriées, notamment à l’égard de leurs préposés.

Les PARTIES resteront liées par cette obligation de confidentialité jusqu’à ce que lesdites informations tombent dans le domaine public.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel au sens de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communiquées par le CLIENT sont destinées à Link Box aux fins de traiter les commandes et de fournir les SERVICES.

Certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d’être fournies aux partenaires de Link Box afin de permettre le traitement des SERVICES, ce que le CLIENT autorise expressément.

Link Box ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles offres commerciales émanant de ces prestataires ainsi que de leurs partenaires commerciaux.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant en adressant un courrier à Link Box par e-mail à linkbox@LinkBox.fr

Le CLIENT est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1297053 en date du 4 juin 2008.

ARTICLE 14 – PREUVE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être prouvé par tout moyen. Le client est averti que son adresse IP et la date de la commande sont enregistrées et autorise expressément LinkBox.fr à faire état de ces éléments devant les tribunaux compétents. Par adresse IP, on entendra l'adresse "internet Protocol" utilisée pour effectuer la commande. Elle est présente dans les fichiers logs du fournisseur d'accès et permet de retracer l'historique des connexions d'un poste donné. Toute commande passée du poste du client est réputée avoir été passée par celui-ci.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout différend, quelle qu’en soit la nature, sera, faute d’être résolu à l’amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille et ce, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de parties ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du CLIENT puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.